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Pourquoi on fait les déductions de la TVA?
L’entreprise a l’obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu’elle réalise. En contrepartie, elle doit déduire la TVA de ses dépenses de fonctionnement : il s’agit de la TVA déductible.
Quels biens ou services ouvrent droit à la TVA déductible?
Quand faire valoir le droit à déduction?
| Biens | Services | |
|---|---|---|
| Fait générateur | Livraison | Achèvement de la prestation |
| Exigibilité | Livraison | 1er encaissement |
Est-ce que la TVA peut être récupérée?
En revanche, la TVA collectée perçue sur l’achat de biens nécessaires pour l’exploitation de la société peut être récupérée. Notez que le taux de TVA applicable dépend des prestations de services et des produits.
Est-ce que là TVA est déductible de vos factures?
Il convient de noter que la TVA est déductible de vos factures d’achats. Lorsque le montant de la TVA à déduire dépasse la taxe à collecter, à savoir la TVA sur la facturation des ventes ou prestations de services, il y a là un excédent que l’on peut désigner sous le terme crédit TVA.
Quelle est la récupération de la TVA sur l’essence?
En effet, jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable. A présent vous bénéficiez de la T VA déductible, mais uniquement à hauteur de 60 \% (que le véhicule soit utilitaire ou de tourisme). Le taux de récupération de TVA évolue chaque année par incrément de 20 \%. Il atteindra 80 \% en 2021.
Quel est le remboursement de la TVA non récupérable?
Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, de même, peuvent générer de la TVA déductible. Mais le remboursement de TVA n’est pas systématique. La TVA non récupérable en effet n’ouvre pas droit à déduction.