Quand appliquer la TVA autoliquidation?
L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités.
Qui paye la TVA en Sous-traitance?
L’entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite. Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Pourquoi le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA?
Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l’entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d’affaires de celui-ci n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition.
Quel est le montant de la facture de sous-traitance?
Le sous-traitant B réalise, au cours d’un mois donné, l’ensemble de ses prestations et adresse sa demande de paiement accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention « autoliquidation ».
Est-ce que le sous traitant doit mentionner la TVA sur sa déclaration?
Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.
Est-ce que le sous-traitant est assujetti à la taxe?
Le sous-traitant en BTP, assujetti, ou non à la TVA, n’a pas à facturer la taxe ni à la déclarer. Autrement dit, il établit une facture dite « hors taxe ». À noter : les auto-entrepreneurs peuvent être tenus de collecter, puis de verser la TVA effectuée sur leurs prestations quand un certain seuil de chiffre d’affaires est dépassé.