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Quand charger TPS?
La date d’entrée en vigueur de votre inscription est au plus tard le 2 mai 2020. C’est à cette date que vous avez effectué votre première fourniture après avoir cessé d’être un petit fournisseur. Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH à la date de votre inscription.
Où trouver son numéro de TVQ?
Numéro d’inscription en TVQ des IFDP Dans un tel cas l’inscription pour la TVQ est administrée par l’ARC. Pour vérifier la validité d’un tel numéro d’inscription au fichier de la TVQ, vous devez communiquer avec l’ARC au 1 800 959-7775.
Où trouver son numéro de TPS?
Un numéro de compte de TPS/TVH fait partie d’un numéro d’entreprise (NE). Si vous n’avez pas encore de NE, vous en recevrez un lorsque vous vous inscrirez à votre compte de TPS/TVH.
Est-ce que vous percevez la TPS ou la TVQ?
Notez que, si vous prévoyez que le total de vos ventes taxables (y compris les ventes détaxées) ne dépassera pas 30 000 $ pour un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent, vous serez considéré comme un petit fournisseur. Dans ce cas, vous n’aurez pas à percevoir la TPS ni la TVQ.
Est-ce que vous êtes obligé d’enregistrer un litige?
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Toutefois, l’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges et lui conférer date certaine.
Comment prévoir un exemplaire de l’enregistrement?
Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement vous sera rendu, l’autre sera conservé par le service des impôts. Vous pouvez prévoir également un exemplaire pour chacune des parties contractantes et deux exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce.
Comment transférer vos biens personnels à votre entreprise?
Vous pouvez transférer vos biens personnels à votre entreprise. Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s’agit d’un processus assez simple. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens.