Quand demander la franchise en base de TVA?
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
C’est quoi la base d’imposition de la TVA?
Le chiffre d’affaires annuel Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA?
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34.400 € ou 85 800 € et 36.500 € ou 94.300 € pour les seuils de tolérance. En conséquence, votre activité devient assujettie à la TVA :
Quelle est la TVA applicable à l’entreprise?
Les factures doivent porter la mention : » TVA non applicable, article 293 B du CGI « . Pour bénéficier de la franchise de base en matière de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne doit pas dépasser : 33.200 euros pour les prestations de services relevant des BNC ou BIC.
Quel est le régime réel de la TVA?
Ce régime concerne aussi les entreprises qui, sans dépasser les seuils, déclarent plus de 15.000 euros de TVA par an. Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Quand est-ce que votre activité devient assujettie à la TVA?
Selon les cas de figure ci-dessus exposés, votre activité devient assujettie à la TVA soit le 1er jour de dépassement ou au 1er janvier de l’année suivante. Ce n’est pas un drame ! Vous collecterez de la TVA mais vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles et vos investissements.