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Quand doit être levée la clause de Non-concurrence?
A défaut, la clause doit être levée le jour de la notification de la rupture du contrat. Dans tous les cas, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise et ce, nonobstant toute disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.
Quel est l’intérêt de la clause de Non-concurrence?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Quelle est la clause de non-concurrence pour le salarié?
Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit une clause de non-concurrence, une contrepartie financière pour le salarié est obligatoire. Explications. Pendant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas exercer d’activité concurrence de celle de l’entreprise qui l’emploie.
Quelle est l’indemnité compensatrice de non-concurrence?
Mais le plus souvent, le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage de salaire et selon la durée de l’interdiction de concurrence. L’indemnité compensatrice de non-concurrence est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire ainsi qu’à toutes les charges patronales assises sur les salaires.
Quel est le non-respect d’une clause de non concurrence?
Le non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Quelle est la compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence?
Elle est versée dès le départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis. La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire, elle donc : Imposable au titre de l’impôt sur le revenu.