Quand est fixé le montant du capital décès?
Mais, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, le montant du capital décès est fixé forfaitairement par décret et révisé une fois par an, au 1er avril. Jusqu’au 1er avril 2019, le montant du capital décès est de 3.450 euros pour les salariés.
Quel est le montant du capital décès pour les travailleurs indépendants?
Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d’un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital est égal à 8 104,80 € en 2019 (20 \% du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Qu’est-ce que le capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Quel est le montant du capital décès versé par l’assurance maladie?
Le montant du capital décès versé par l’Assurance maladie a longtemps été fixé en proportion des revenus perçus dans une fourchette comprise entre 380,40 et 9.510 euros. Mais, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, le montant du capital décès est fixé forfaitairement par décret et révisé une fois par an, au 1er avril.
Quelle est la durée de versement du capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayant droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes : Salarié.
Comment s’effectue la demande de capital décès?
La demande de capital décès s’effectue en remplissant le Cerfa n° 10431*01 intitulé “demande de capital décès”. Il est téléchargeable sur le site de la Caf ou disponible à ses guichets. Une fois rempli, ce formulaire est à expédier par courrier avec accusé de réception à la CPAM avec :