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Quand faire une Ast?
À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Qui a besoin d’une autorisation de sortie du territoire?
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Qui doit remplir AST?
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit obligatoirement présenter une AST (Autorisation de Sortie de Territoire). Il s’agit d’un formulaire rempli et signé par un des parents (ou du responsable légal).
Comment faire une demande d’IST?
L’IST doit être demandée au juge aux affaires familiales par l’un des parents. Cette demande peut être formulée soit au cours d’une procédure de divorce ou de séparation, soit de façon indépendante. Pour cela, le parent doit adresser sa requête au juge par le biais du formulaire Cerfa n° 11530*07 .
Où trouver l’AST?
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Où se procurer une sortie de territoire?
Où et comment se procurer l’autorisation de sortie du territoire?
Le formulaire Cerfa n°5646*01 est disponible en ligne via le site service-public.fr ou sur le site Internet du ministère de l’Intérieur. Les personnes qui n’ont pas accès à Internet peuvent se le procurer en se rendant en mairie, à la Préfecture ou encore à la Préfecture de Police.
Comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence?
Comment saisir le juge aux affaires familiales en urgence?
- Demander l’assistance d’un avocat pour rédiger l’assignation et justifier l’urgence de la situation.
- Contacter le greffe du tribunal judiciaire (TJ) pour obtenir une date d’audience ;
- Délivrer l’assignation en passant par un huissier de justice ;
Comment remplir un formulaire d’autorisation de sortie de territoire?
Les informations et documents à fournir avec le formulaire n° 15646*01
- nom et prénoms ;
- lieu et date de naissance ;
- la qualité au titre de laquelle il exerce l’autorité parentale ;
- le numéro de téléphone et l’adresse mail ;
- indiquer une durée pour la présente autorisation (cette durée ne peut excéder 1 an) ;