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Quand le dépôt de garantie Est-il encaissé?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Comment rembourser le dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin de la location. Si tout se passe bien au départ du locataire, le propriétaire doit rembourser au locataire la somme versée comme dépôt de garantie au moment de la signature du bail.
Quand doit être versé le dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, c’est-à-dire : soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie.
Est-ce que le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie?
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) : auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, auprès d’un conciliateur de justice.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie?
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre : en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
Est-ce que le dépôt de garantie peut permettre au propriétaire de rembourser des loyers?
Le dépôt de garantie peut aussi permettre au propriétaire de se rembourser des charges ou loyers impayés. Enfin, si le locataire quitte le logement avant que l’arrêté des comptes n’ait eu lieu, le bailleur est autorisé à conserver une provision ne pouvant excédé 20 \% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.