Table des matières
Quand ne paie T-ON pas la TVA?
Les activités exonérées La TVA s’applique par défaut à chaque achat de biens ou de services. Elle s’applique selon les 4 taux en vigueur (20\%, 10\%, 5,5\% et 2,1\%).
Comment savoir si une entreprise est assujetti à la TVA?
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.
Comment savoir si un organisme est assujetti à la TVA?
Une entreprise peut être assujettie à la TVA :
- qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,
- quel que soit son statut juridique : entreprise individuelle, société, association…),
- qu’elle paie ou non de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés,
Quelle est votre obligation en matière de TVA?
Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense de votre obligation en matière de TVA. Vous ne devrez ni remettre de déclaration de TVA ni facturer de la TVA à vos clients. Vos activités ne doivent toutefois pas être exercées dans le secteur de la construction ou du commerce de ferraille.
Comment bénéficier de la franchise de la TVA?
Le régime de franchise de la TVA permet principalement aux petits entrepreneurs de gagner du temps en les dispensant de nombreuses obligations fiscales et administratives en matière de TVA. Votre entreprise ne doit en effet pas : déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Quelle est la TVA à payer pour une entreprise?
TVA à payer pour une entreprise = TVA collectée via la vente de produits ou services – TVA déductible, payée pour les achats professionnels (sous conditions).
Quelle est la date de paiement de la TVA?
Il peut s’agir de la date de livraison, de la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix… Le reversement de la TVA se fait à l’aide de déclarations par voie dématérialisée. Le mode de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise, défini en fonction du montant du chiffre d’affaires.