Quand ne pas payer la TVA?
Le statut d’auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d’affaires fixé à 82 800 euros pour les activités commerciales et à 33 100 euros pour les activités de services.
Qu’est-ce que le régime simplifié de TVA?
Le régime simplifié d’imposition (RSI), ou régime réel simplifié, s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA. Elles peuvent bénéficier d’un allègement de leurs obligations déclaratives de TVA, ainsi que de facilités de paiement.
Comment ne pas payer la TVA travaux?
Les autoentrepreneurs du bâtiment ne sont pas soumis à TVA. La mention « TVA non applicable — art. 293B du CGI » doit figurer sur leur facture. Les entrepreneurs du bâtiment, quel que soit leur statut et régime fiscal, n’atteignant pas certains seuils de chiffre d’affaires sont eux aussi, exonérés de TVA.
Quelle est la société à responsabilité limitée?
La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale largement utilisée dans les créations d’entreprise. Il s’agit d’une société pouvant être constituée par un seul associé, ou par plusieurs associés (100 maximum).
Quel est le sens de la responsabilité limitée?
Le sens de «responsabilité limitée» est que les pertes du propriétaire sont limitées à leur part spécifique des contributions et ne peuvent être tenus responsables des pertes au-delà de leur part de contribution. La forme la plus populaire et la plus connue d’une société à responsabilité limitée est une société.
Quel est le statut de la SARL?
La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la SARL. En complément, notre guide pratique sur la SARL présente en détail le fonctionnement de ce statut.
Comment protéger les gérants d’une société à responsabilité limitée?
Les gérants d’une société à responsabilité limitée sont protégés contre la responsabilité personnelle (leurs biens personnels ne peuvent être saisis pour payer les pertes), ce qui peut les amener à agir de manière imprudente car ils sont protégés contre les risques de perte. Responsabilité illimitée. La responsabilité illimitée est tout le