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Quand Peut-on pretendre a une prestation compensatoire?

Posted on septembre 28, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quand Peut-on prétendre à une prestation compensatoire?
  • 2 Qui peut prétendre à une prestation compensatoire?
  • 3 Comment rembourser l’hypothèque?
  • 4 Quelle est la date de détermination de la prestation compensatoire?

Quand Peut-on prétendre à une prestation compensatoire?

Aussi, pour les divorces contentieux, il est possible de présenter une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, tant que le divorce n’a pas acquis « force de chose jugée » (Civ. 2, 22/10/1997, pourvoi n°95-16846). En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire?

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Quels sont les critères légaux d’évaluation de la prestation compensatoire?

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« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Quel est le principe de la prestation compensatoire?

Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu’une décision de justice.

Comment rembourser l’hypothèque?

Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes non payées. À noter : d’autres garanties que l’hypothèque peuvent être mises en place, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement.

Quelle est la date de détermination de la prestation compensatoire?

La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Le versement d’un capital est la règle générale lorsqu’il y a accord entre les ex-époux. La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

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Est-ce que la prestation compensatoire peut être due à un homme que à une femme?

Précisons que la prestation compensatoire peut être due autant à un homme qu’à une femme. Il n’existe pas de barème, ni de modalités de calcul qui soient prévues par les textes, de sorte que chaque juge applique sa propre martingale. La loi prévoit simplement,…

Conseils utiles

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