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Que devez-vous faire avant de transformer un local en logement?
Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d’un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Est-ce que le locataire peut rester dans son logement aussi longtemps que le désire?
La loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Il y a toutefois des exceptions à cette règle, et la reprise de logement en est une.
Est-ce que le locataire a refusé de quitter le logement?
En matière de reprise, le locataire qui ne répond pas à l’avis donné par le propriétaire dans le délai d’un mois est réputé avoir refusé de quitter le logement, et le propriétaire doit alors lui-même demander au Tribunal l’autorisation de reprendre le logement. À défaut, le locataire pourra demeurer dans le logement.
Comment procéder à la transformation de votre local professionnel en logement?
Avant d’envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.
Quel est le changement de destination d’un logement?
Le changement de destination s’attache au local et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme. La transformation d’un logement en local professionnel (ou d’un commerce en bureaux ou habitation par exemple) constitue un changement de destination soumis au contrôle de l’administration et doit donc recevoir une autorisation d’urbanisme.
Pourquoi vous n’habitez pas dans votre résidence principale?
Vous n’habitez pas dans votre résidence principale en raison d’une réinstallation demandée par votre employeur ou celui de votre époux ou conjoint de fait. Votre époux ou conjoint de fait et vous-même n’êtes pas liés à l’employeur.