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Que signifie-t-il que les associés sont tenus de contribuer aux pertes de la société?
Aussi, cela signifie-t-il que, en contrepartie de leur participation aux bénéfices et de l’économie réalisée, les associés sont tenus de contribuer aux pertes susceptibles d’être réalisées par la société. Le respect de cette exigence est une condition de validité de la société.
Comment sont compensées les pertes de la société?
Ces pertes sont compensées par les revenus de la société. Ce n’est que lorsque l’actif disponible de la société ne sera plus en mesure de couvrir son actif disponible (cession des paiements) que l’obligation de contribution aux pertes sera mise en œuvre.
Est-ce que la contribution de chaque associé aux pertes est égale à celle de l’associé?
En l’absence de disposition contraire des statuts à cet égard, la contribution de chaque associé aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (voir C. civ., art. 1844-1, al. 1er).
Quelle est l’obligation à la contribution aux pertes?
Contrairement à l’obligation à la dette dont la mise en œuvre s’effectue au cours de la vie sociale, la contribution aux pertes n’apparaît, sauf stipulation contraire, qu’au moment de la liquidation de la société. En effet, pendant l’exercice social,…
Est-ce que les associés s’engagent à contribuer aux pertes?
3 du Code civil, dans le cadre de la constitution d’une société « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Aussi, cela signifie-t-il que, en contrepartie de leur participation aux bénéfices et de l’économie réalisée, les associés sont tenus de contribuer aux pertes susceptibles d’être réalisées par la société.
Quelle est la nature de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement?
IV. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.