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Quel conséquence dossier surendettement?
Les conséquences d’un dossier de surendettement recevable. Dès la confirmation de la recevabilité du dossier, vos suspensions de poursuite (saisie des salaires, saisie des biens mobiliers, saisie immobilière…) sont tout d’abord activées automatiquement, et ce pendant 2 ans maximum.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier à la Banque de France?
Lorsque vous avez déposé votre dossier, la Commission informe la BANQUE DE FRANCE qui procède à votre inscription auprès du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers).
Quelle est la définition du surendettement?
Définition de Surendettement. Le « surendettement », est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Quel est le délai de traitement du surendettement?
Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d’instruction et d’orientation du dossier est de 3 mois maximum à compter du dépôt de votre dossier. Vous pouvez rembourser vos dettes
Comment constituer un dossier de surendettement?
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez : remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594 [PDF -339,33 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF – 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé
Quel est le risque de perdre son logement en surendettement?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, le risque de perdre son logement est bien réelle durant une situation de surendettement. En étant en situation de surendettement, vous prenez également le risque que votre ou vos créanciers réalisent différentes saisies :