Table des matières
Quel délai pour prolonger un CDD?
Durée maximale
| Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
| Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation | 24 mois |
Comment refuser une prolongation de contrat?
Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
Comment renouveler un contrat à durée déterminée?
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Un CDDn’est renouvelable que 2 fois et dans la limite d’une durée maximale. Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quelle est la durée d’exécution du contrat d’apprentissage?
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d’exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail.
Quels sont les principes applicables à un contrat à durée déterminée?
Les principes applicables Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).
Quelle est la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée?
A noter que, selon la Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 2013), la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.