Quel droit pour un temps partiel?

Quel droit pour un temps partiel?

En cas d’activité à taux partiel : 257,54 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps; 148,57 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 \% et 80 \%.

Quels sont les droits des salariés à temps partiel en matière de recherche d’emploi?

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet (article L. 3123-5 du Code du travail). La rémunération doit être proportionnelle, à qualification égale, à celle du salarié à temps complet occupant un emploi équivalent.

Quel est le nombre d’heures d’un Mi-temps?

A défaut d’accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L.

Quel est le temps de travail d’un Mi-temps?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes : Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures. Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures.

Comment obtenir un 80\%?

L’employeur ne peut pas refuser le principe du 80 \%, mais il peut cependant choisir l’aménagement du temps de travail sur la semaine. Une fois la demande de 4/5 validée, il est établi un avenant au contrat de travail précisant la durée du temps de travail et la durée du congé parental d’éducation.

Que signifie un contrat de travail à temps plein?

Contrats de travail : distinction en fonction de la durée des prestations. Contrat de travail à temps plein. Sauf disposition contraire, un contrat de travail est conclu à temps plein, c’est-à-dire pour la durée (hebdomadaire) maximale de travail dans l’entreprise.

Quel est le contrat de travail du salarié à temps partiel?

Le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. Cette disposition est d’ordre public.

Comment réduire le temps de travail d’un salarié à temps partiel?

l’utilisation d’un crédit d’heures de délégation ne peut réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel. Exemple. Un salarié dont la durée du travail est fixée à 18 heures par semaine (soit 78 heures par mois) ne peut pas utiliser plus de 26 heures de délégation dans le mois (78/3 = 26).

Quel est le travail à temps partiel?

Le travail à temps partiel est un travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans l’entreprise. Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être établi par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de son contrat.