Quel est le compte utilisé en cas de perte de change?
En compte 666, en cas de perte de change. Les comptes utilisés sont différents pour les opérations commerciales et financières depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2017, en application du règlement ANC 2015-05. Avant cette date, toutes les différences étaient constatées en 666 ou 766.
Quel est le 5° du Code général des impôts?
Le 5° du 1 de l’ article 39 du code général des impôts (CGI) autorise, sous certaines conditions, les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination du résultat fiscal, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.
Comment procéder à la déduction d’une provision?
Des évènements intervenus entre la date de clôture et l’arrêté des comptes ne peuvent pas être utilisés pour justifier la déduction d’une provision. Au niveau déclaratif, une provision doit être régulièrement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultat.
Quelle est la perte des provisions?
Les provisions doivent, par ailleurs, être distinguées des charges à payer. La perte est une charge, certaine quant à sa réalisation, son objet et son montant et qui, sous certaines conditions, est déduite des résultats (comptable et fiscal) de façon immédiate et définitive.
Est-ce que les pertes latentes sont déductibles?
Fiscalement, les pertes latentes sont obligatoirement déductibles. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser un retraitement extra-comptable. Autrement dit, on procède à une déduction sur l’état fiscal 2058-A.
Est-ce que les écarts de conversion passif sont déductibles?
Les écarts de conversion – passif doivent ainsi faire l’objet d’une réintégration extra-comptable et les écarts de conversion – actif doivent être déduits extra-comptablement. En revanche, les provisions pour perte de change ne sont pas déductibles.
Est-ce que les gains latents sont déductibles?
À l’inverse, en fiscalité, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices, les gains latents sont imposables et les pertes latentes sont déductibles. Les écarts de conversion – passif doivent ainsi faire l’objet d’une réintégration extra-comptable et les écarts de conversion – actif doivent être déduits extra-comptablement.