Quel est le contrat de concession?
La « concession » est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit « concessionnaire » se procure auprès d’un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le « concédant » des marchandises qu’il s’engage à commercialiser sous la marque du concédant,…
Quelle est la définition de concessionnaire?
Définition de Concession, concessionnaire. La « concession » est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit « concessionnaire » se procure auprès d’un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le « concédant » des marchandises qu’il s’engage à commercialiser sous la marque du concédant,…
Quelle est la différence entre la concession et la concession de services?
Contrairement aux marchés, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service. On distingue la concession de travaux pour la construction d’un ouvrage ou l’exécution de travaux et la concession de services qui a pour objet la gestion d’un service, y compris un service public.
Quel est le cadre légal de la concession?
La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.
Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d’un service dont elle a la responsabilité pour une durée limitée.
Définition de concessionnaire. Un concessionnaire est un commerçant indépendant qui obtient auprès d’un autre commerçant (un concédant pouvant être un fabricant ou grossiste) des marchandises qu’il pourra commercialiser sans concurrence sur une zone géographique précise et pendant une durée limitée.
Quelle est la forme d’une concession de service public?
Exemple : Le projet prendra la forme d ‘une concession de service public dont les modalités seront précisées ultérieurement. Renoncement, abandon de certaines choses ou certains droits dans un conflit .