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Quel est le débiteur de la prestation compensatoire?
Le débiteur de la prestation compensatoire (l’ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 \% du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros,
Comment obtenir la réduction d’impôt sur la prestation compensatoire?
Le débiteur peut ainsi déduire de son revenu imposable la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-conjoint. Mais attention, pour pouvoir obtenir cette réduction d’impôt, il faut que le versement de la prestation compensatoire ait fait l’objet d’un jugement de divorce ou d’une convention de divorce homologuée par un juge.
Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire?
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s’articule autour de deux principes majeurs : Le débiteur de la prestation compensatoire (l’ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est…
Est-ce que la prestation compensatoire doit être reportée sur sa déclaration de revenus?
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur sa déclaration de revenus par le bénéficiaire, mais elle peut également donner droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, autrement dit, l’ex-conjoint qui la verse.
Quel est le régime de la prestation compensatoire?
Prestation compensatoire. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
Quelle est la prestation compensatoire pour un ex-époux?
Somme d’argent versée par l’un des ex-époux à l’autre, la prestation compensatoire sert à effacer la différence de niveau de vie ou l’appauvrissement marqué par la fin de l’union. Encore peu connu, le versement de cette aide financière est souvent mal perçu et suscite de nombreuses questions chez les époux ayant le souhait de divorcer.
Quelle est la prestation compensatoire de la pension alimentaire?
Bon à savoir: La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. Toutes deux sont des aides financières, mais la prestation compensatoire est seulement destinée aux époux pour compenser l’écart de niveau de vie après le divorce.