Quel est le délai de saisine de la CRA?
Le délai de saisine de la CRA (CMRA, conseil départemental, CADPH) est de deux mois à compter de la notification de la décision à condition que l’indication du délai figure bien sur la décision : dans le cas contraire, le recours peut être formé même au-delà du délai de deux mois.
Quel est l’engagement de la CRA?
Préalablement à la CRA, les parties signent un engagement de confidentialité par laquelle elles s’engagent à ne pas divulguer le contenu des échanges, ni à en témoigner en cas de procès, ni à utiliser les documents soumis lors de la CRA en preuve en cas d’impasse.
Comment s’effectue le recours contre une décision prise par la CRA?
Le recours contre une décision prise par la CRA (CMRA, CADPH, conseil départemental) s’effectue devant le tribunal judiciaire (ex tribunal des affaires de Sécurité sociale s’agissant des prestations de sécurité sociale)
Comment rejeter la décision de la CRA?
La décision de la CRA doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si, au bout d’un mois, la caisse n’a pas fait connaître la décision de la CRA, la demande est considérée comme rejetée.
Pour les mises en demeure notifiées depuis le 1 er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA est fixé à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure. Bon à savoir. Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle.
Est-ce que le recours devant la CRA est amiable?
Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle. La saisine de la commission conditionne l’éventuel recours que vous pouvez finalement intenter devant le pôle social du tribunal de grande instance.
Quel est le recours devant la CRA?
Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.