Quel est le delai d’un refus de remboursement par sa mutuelle?

Quel est le délai d’un refus de remboursement par sa mutuelle?

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte médical pour demander son remboursement, selon l’ article L221-11 du Code de la mutualité. Si vous dépassez ce délai, la mutuelle peut refuser votre indemnisation. Les motifs d’un refus de remboursement par sa mutuelle

Quel est le délai de remboursement d’une assurance?

Sachez que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de l’acte médical pour demander son remboursement, selon l’ article L221-11 du Code de la mutualité. L’assureur doit procéder à votre indemnisation, dans le délai prévu par votre contrat, comme le stipule l’ article L113-5 du Code des assurances.

Comment percevez-vous un remboursement de la sécurité sociale?

Vous percevez tout d’abord un remboursement de la Sécurité Sociale, dont le montant correspond à un pourcentage d’une base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. La mutuelle santé intervient en deuxième niveau, après la Sécurité sociale, pour vous apporter un remboursement complémentaire.

Comment rembourser les frais de santé des assurés sociaux?

Les assurés sociaux affiliés à l’Assurance Maladie se font rembourser leurs dépenses de santé par le biais de la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM), un organisme de droit privé rattaché à la Sécurité Sociale. En général, la CPAM rembourse les frais médicaux des assurés dans un délai assez bref : trois mois tout au plus.

Est-ce que vous pourrez refuser ou refuser un remboursement?

Bien entendu, le professionnel pourra toujours vous proposer un avoir de 18 mois ou un report à une date ultérieure, mais vous pourrez refuser et exiger un remboursement.

Quel est le délai maximal pour se rembourser?

« Le point de départ des 18 mois correspond à la date où a été formulée cette proposition », souligne l’avocate. Théoriquement, le délai maximal pour qu’un consommateur puisse se faire rembourser est donc de 21 mois.