Quel est le délai pour valoir un rejet de la demande?
Le délai au terme duquel le silence peut valoir rejet commence à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. Si la demande adressée à l’administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les pièces et informations requises.
Quel est le délai de réponse de l’administration?
L’administration doit répondre (réponse écrite ou implicite) dans un délai maximum de 15 jours. L’administration doit uniquement vérifier que l’usager remplit les conditions légales pour obtenir un document ou une prestation. En cas de demande abusive (demande répétitive ou systématique).
Quel est le délai pour une décision implicite de rejet?
En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1 er service saisi. Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l’accusé de réception.
Quel est le point de départ de la décision implicite d’acceptation?
En cas de décision implicite d’acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés. En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier.
Comment prouver que la mise en demeure est bien parvenue à votre destinataire?
Vous prouverez ainsi que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et doit contenir : la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre;
Comment transmettre une demande à l’administration compétente?
Lorsqu’une demande est faite à une administration qui n’en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l’administration compétente. Si l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu’à partir de leur réception.
Comment en compte-t-on en cas de demande incomplète?
On en compte 5 par semaine. à partir de la réception de votre demande. L’accusé de réception n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration. Que se passe t-il en cas de demande incomplète?
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