Table des matières
Quel est le droit à la protection de la loi?
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Quel est le droit à la reconnaissance devant la loi?
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.
Qui a droit à la vie et à la sûreté de sa personne?
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Comment cèder son droit à l’autre?
Par cession : un des propriétaires cède son droit à l’autre. Par réunion entre les mains d’un seul propriétaire des deux fonds voisins.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Article 13. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Comment abolir l’esclavage?
Après la Guerre de Sécession (1861-1865), dont l’un des enjeux fut l’abolition de l’ esclavage dans les États du Sud, le gouvernement fédéral a étendu les droits légaux des Noirs. Le Congrès vota en 1865 le treizième amendement à la Constitution, ratifié par les États, qui abolissait l’esclavage.
Que sont les droits des autochtones sur les terres?
Les droits des autochtones sur les terres, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les Indiens, sont de nature collective, c’est-à-dire qu’ils appartiennent au groupe et non à l’individu, et ne peuvent être cédés, sauf par le groupe à la Couronne aux droits du Canada ( voir Réserve indienne ).
Comment reconnaître et respecter les droits à l’égalité?
Sur le plan des droits à l’égalité, la Charte a permis de reconnaître et de respecter les droits de plusieurs groupes minoritaires et défavorisés. Dans les affaires criminelles, la Charte a considérablement clarifié les pouvoirs de l’État relativement aux droits de l’accusé.