Quel est le droit d’un employé de conserver ses pourboires?
Le droit d’un employé de conserver ses pourboires et autres gratifications, sauf dans certaines circonstances limitées, constitue une norme d’emploi. Un employé ne peut pas sous-traiter cette norme, même s’il accepte de le faire par écrit ou oralement. Par exemple, un employé ne peut pas accepter de faire ce qui suit :
Est-ce que le versement de pourboires est interdit?
Les employeurs peuvent décider si le versement de pourboires est permis au sein de leurs entreprises. Si le versement de pourboires est interdit, l’employeur doit s’assurer de clarifier auprès de ses clients que les pourboires et autres gratifications ne seront pas acceptés par les employés ou l’employeur.
Est-ce que les frais pour les services sont considérés comme des pourboires?
Autrement, le montant entier des frais pour des services peut être considéré comme des pourboires et autres gratifications étant destinés aux employés. Un employeur peut-il interdire les pourboires dans son lieu de travail?
Comment déclarer à votre employeur les pourboires que vous avez reçus?
Vous n’avez pas à déclarer à votre employeur les pourboires que vous avez reçus et qui constituent des frais de service ajoutés à la facture du client.
Quelle est l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications?
Il importe de savoir que l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications d’un employé est entrée en vigueur le 10 juin 2016. Les employés qui pensent que leur employeur – ou leur ancien employeur – ne s’est pas conformé à la LNE peuvent déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.
Quel est le montant à attribuer à titre de pourboire?
Vous n’avez pas non plus de montant à attribuer à titre de pourboire aux employés suivants : un employé dont 90 \% ou plus des pourboires reçus au cours d’une période de paie proviennent d’une redistribution des pourboires reçus par les autres employés;