Quel est le montant de la saisie sur votre compte bancaire?

Quel est le montant de la saisie sur votre compte bancaire?

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état. Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

Comment faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire?

Vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi. La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.

Quelle est la valeur de votre compte bancaire?

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 559,74 € ou tout juste 559,74 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état. Exemple : Si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

Quel est le montant du SBI sur votre compte bancaire?

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Compte bancaire ne dépassant pas 565,34 € Compte bancaire supérieur à 565,34 €

Est-ce que le solde du compte bancaire est nul?

Si, au jour de la saisie, le solde du compte bancaire est nul, aucune somme n’est laissée à la disposition du titulaire. Si le solde du compte est inférieur ou égal à 559,74 euros, le compte est laissé en l’état. Par exemple, si le solde du compte est de 300 euros le jour de la saisie cette somme est préservée.

Quel est le solde du compte bancaire au jour de la saisie?

En pratique plusieurs cas de figure sont possibles, selon l’état du compte au jour de la saisie : Si, au jour de la saisie, le solde du compte bancaire est nul, aucune somme n’est laissée à la disposition du titulaire. Si le solde du compte est inférieur ou égal à 565,34 euros, le compte est laissé en l’état.

Quelle est la valeur du solde du compte?

Si le solde du compte dépasse 559,74 euros le jour de la saisie, les sommes dépassant ce montant seront prélevées. Par exemple, le solde du compte est de 800 euros le jour de la saisie, le créancier pourra alors saisir 240,26 euros (800 – 559,74). Rappel : les sommes insaisissables (minima sociaux,…