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Quel est le pouvoir réglementaire?
A/ Le pouvoir réglementaire est régit par l’ art. 37 C qui dispose : “les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire”. Il existe deux types de pouvoir réglementaire : le pouvoir d’édicter des règlements autonomes dans les matières qui n’ont pas été attribué par l’art. 34 C au Parlement.
Est-ce que la taxe est obligatoire?
En outre, le paiement de la taxe est obligatoire, que le contribuable soit un usager ou non. Tous doivent la payer, car c’est la contrepartie d’un service proposé, non pas rendu. Cependant, la distinction entre taxe et impôt est plus théorique que réelle.
Quel est le but d’une réglementation?
Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l’employé de l’employeur. Un but d’une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Grèce Antique .
Quel est le pouvoir réglementaire de la loi?
“les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire”. Il existe deux types de pouvoir réglementaire : le pouvoir d’édicter des règlements autonomes dans les matières qui n’ont pas été attribué par l’art. 34 C au Parlement. Le pouvoir réglementaire s’exerce par voie de décrets.
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Est-ce que le pouvoir réglementaire était détenu par le président de la République?
Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. Au contraire, sous la IVe République, il était l’apanage du seul président du Conseil.
Est-ce que le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire?
Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). En outre, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission.
Quel est le pouvoir de la Constitution?
Le pouvoir constituant dérivé tient son pouvoir de la Constitution meme, cette dernière précisant l’organe apte à la modifier, ainsi que la procédure à suivre. L’élaboration des constitutions Normalement le pouvoir constituant originaire appartient au peuple.