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Quel est le principe de la vie privée?
2 Lorsqu’en 1970 le législateur institue le principe de la vie privée, c’est en termes très généraux qu’il le formule. L’article 9 du code civil déclare un droit « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Quel est le droit au respect de la vie privée?
Le droit au respect de la vie privée est une des libertés qui peut entrer en conflit avec la liberté d’expression, prolongée par la liberté d’informer pour les médias. Pour tenter d’assurer un équilibre entre ces deux libertés publiques, les lois ont aménagé des règles.
Comment se plaindre d’une atteinte à la vie privée?
11 Dans la grande majorité des cas, les demandeurs se plaignant d’une atteinte à leur vie privée, sont des personnalités connues du public, en raison de leur naissance, de leurs fonctions ou bien de leur profession. De fait, beaucoup plus rares sont les anonymes en situation de se plaindre d’une telle immixtion.
Quel est l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle?
Fiche 6.1.1. Concilier vie privée et vie professionnelle… tout un programme ! Les enjeux d’une harmonie entre la vie privée et le travail sont réels pour les travailleurs et la société. Version pdf Fiche 6.1.1. L’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle n’est pas toujours aisé à préserver.
Quelle est la jurisprudence de la vie privée?
La jurisprudence est constante : comme toute autre personne celui qui est connu d’un large public a le droit « d’être laissé tranquille » dans sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».
Quel est le droit à la vie privée?
31 Le droit à la protection de la vie privée est un droit de la personnalité, strictement entendu ; l’action fondée sur une atteinte à la vie privée pour être recevable doit donc porter sur des faits qui visent une personne juridique existante et la concerne directement et elle seule.
Quelle est la protection de la vie privée?
I – La protection de la vie privée. L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
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