Quel est le rôle du syndic lorsque vous faites faillite?

Quel est le rôle du syndic lorsque vous faites faillite?

Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs. Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant les fonds en entier en fiducie au bénéfice des créanciers.

Quel est le processus légal de la faillite?

La faillite est un processus légal administré par Industrie Canada selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l’administrateur de vos biens et actifs.

Comment contacter un syndic de faillite?

Composez le 1-800-959-7383. Si vous avez des questions qui ne sont pas liées à l’impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites. Si vous voulez obtenir les conseils d’un expert, communiquez avec un syndic de faillite.

Quels sont les rôles du syndic?

Un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tous les actifs et en plaçant les fonds en entier en fiducie au bénéfice des créanciers. Innovation, sciences et développement économique Canada est responsable de l’application de la Loi sur les faillites et l’insolvabilité.

Quels remboursements sont faits à l’année de la faillite?

Les remboursements qui sont faits à la suite des déclarations des années antérieures à l’année de la faillite sont considérés comme des biens appartenant à l’actif visé par la faillite. Par conséquent, ces remboursements seront transmis au syndic.

Qui est responsable de l’application de la loi sur les faillites?

Innovation, sciences et développement économique Canada est responsable de l’application de la Loi sur les faillites et l’insolvabilité. Le Surintendant des faillites, le Tribunal de la faillite, le Séquestre officiel et le syndic sont tous sous son autorité.