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Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion?
Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut. Un garagiste ou un expert autopeut rédiger un rapport décrivant les problèmes constatés tout en soulignant que ceux-ci étaient obligatoirement connus du vendeur.
Quel est le défaut d’une voiture à un particulier?
Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, l’ examen minutieux et les essais revêtent une importance majeure. La responsabilité du vendeur ne peut en effet être retenue lorsque le défaut aurait pu être décelé par un simple contrôle visuel ou un essai sur route. Une portière mal repeinte, des pneus usés ou un bruit anormal,
Comment vendre une voiture d’occasion?
Pour vendre une voiture d’occasion, le contrôle technique est obligatoire, sauf si le véhicule en question a moins de 4 ans ou si l’acheteur est un concessionnaire ou un garage automobile. Tous les détails avec LesFurets.com. Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.
Est ce que ce défaut survient dans le délai de 6 mois pour les produits d’occasion?
Si ce défaut survient dans les 24 mois qui suivent la vente ou dans un délai de 6 mois pour les produits d’occasion, il est présumé exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. C’est la présomption de non-conformité.
Comment demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion?
La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d’une voiture d’occasion la même qualité que d’un véhicule neuf. Quels sont vos droits en cas de problèmes?
Quel est le défaut de conformité d’un véhicule d’occasion?
Une panne survenue sur un véhicule d’occasion dans le mois suivant la vente est un défaut de conformité Une personne qui achète un véhicule d’occasion peut être protégée par la garantie légale de conformité en cas de panne survenue quelque temps après l’achat. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Quel est le risque d’une collision par l’arrière du véhicule?
En cas de collision par l’arrière, il risque de ne pas assurer une protection correcte à son occupant Problème détecté : risque de rupture du système de maintien de la roue de secours sous le véhicule. Cette dernière peut alors tomber Problème détecté : le mécanisme de réglage du dossier de siège avant peut avoir été mal soudé.
Quelle est la responsabilité du vendeur d’une voiture?
Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, l’examen minutieux et les essais revêtent une importance majeure. La responsabilité du vendeur ne peut en effet être retenue lorsque le défaut aurait pu être décelé par un simple contrôle visuel ou un essai sur route.
Quels sont les recours à la vente d’un véhicule d’occasion?
Vous avez vendu un véhicule d’occasion à un particulier et celui-ci vous réclame le remboursement d’une réparation. Quels sont vos recours? Tout d’abord, concernant le prix de vente vous ne devez accepter que les espèces ou les chèques de banque afin de vous protéger contre un éventuel chèque sans provision ou volé.
Qui est le vendeur d’un véhicule d’occasion?
Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d’occasion n’est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques. Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur.