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Quel risque si on paye pas la pension alimentaire?
Le courrier doit rappeler la décision de justice, préciser les échéances non-payées et avertir le débiteur que le non-paiement de la pension alimentaire peut déboucher sur des poursuites pénales pour abandon de famille passibles de 2 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.
Quand la Caf recupere la pension alimentaire?
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).
Comment faire payer la pension alimentaire?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA).
- Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Comment récupérer des pensions alimentaires non payées?
Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour la Caf?
Qu’est-ce que la pension alimentaire? La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’aider à assumer les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui assure la charge du(des) enfant(s) à titre principal.
Comment obliger un père à payer une pension alimentaire?
Le parent créancier peut formuler sa demande directement sur le site de la Caf ou de la Msa. L’organisme devient l’intermédiaire financier. Il somme alors le parent débiteur de régler la pension alimentaire sous 15 jours.
Quel est le montant minimum de la pension alimentaire?
550 €
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital, équivalent à 550 €, est à déduire des revenus nets du parent débiteur.
Comment rembourser une pension alimentaire non payée ou reçue en trop?
Pension alimentaire non payée ou reçue en trop. Un créancier alimentaire qui reçoit des sommes en trop a l’obligation de rembourser ces sommes dans les 10 jours suivant la réception d’une demande de paiement. Dans le cas d’un débiteur alimentaire qui ne verse pas les sommes dues, le créancier alimentaire n’a aucune action à entreprendre.
Est-ce que l’autre parent paye seulement une partie de la pension alimentaire?
Si l’autre parent ne le fait pas ou s’il paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA peut vous aider à récupérer les sommes dues pour chaque enfant. La Caf ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent.
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Quel est le délai de paiement de la pension alimentaire?
Il est possible d’engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5…