Quel statut pour un expert comptable?
Un expert-comptable travaille dans un cabinet dont la forme juridique dépend du nombre des associés. Il va de soit que ces derniers sont tous inscrits à l’ordre. Si l’expert-comptable travaille seul, il est indépendant et son statut juridique est celui d’une Entreprise Individuelle (EI).
Pourquoi avoir un expert-comptable?
L’expert-comptable permet de gagner du temps dans les démarches. Pour gagner du temps, éviter de surcharger votre agenda et faire les bons choix, un expert-comptable peut être un appui précieux car il maîtrise à la fois la connaissance de la loi et les subtilités des règles qui encadrent votre profession.
Quel est l’objet principal d’une société d’expertise comptable?
• L’objet principal est la détention de titres des sociétés d’expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la profession d’expert comptable. Possibilité de créer des succursales par des professionnels de l’expertise comptable d’un autre État de l’UE.
Quel est le représentant légal de la Société d’expertise comptable?
Dans l’article 7-I-4° de l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui encadre l’activité d’une société d’expertise comptable, il est précisé que ses représentants légaux sont des personnes physiques, membres de la société, exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment les sociétés d’expertise comptable s’adaptent au droit communautaire?
Les sociétés d’expertise comptable s’adaptent au droit communautaire. Annoncée par la loi « choc de simplification » publiée en début d’année (loi 2014-1 du 2 janvier 2014), une récente ordonnance modifie l’ordonnance de 1945 réglementant la profession d’expert comptable afin de lever certaines rigidités, montrées notamment du doigt par la…
Quelle est la possibilité existante pour les professionnels de l’expertise comptable?
La possibilité existante pour les professionnels de l’expertise comptable, au niveau national, de constituer des sociétés de participations d’expertise comptable, est étendue aux personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’expert comptable dans un État membre de l’UE (ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE) précitées.