Table des matières
- 1 Quel texte législatif a modifié les obligations des entreprises en matière de prospection téléphonique et de contrats de vente?
- 2 Qui contacter en cas de démarchage abusif?
- 3 Quel est le problème de la prospection téléphonique immobilière?
- 4 Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques?
Quel texte législatif a modifié les obligations des entreprises en matière de prospection téléphonique et de contrats de vente?
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020. Ce texte de 12 articles apporte des modifications importantes au code de la consommation.
Qui peut faire du Porte-à-porte?
Les vendeurs porte-à-porte doivent obtenir un permis délivré par : l’Office de la protection du consommateur; et. dans plusieurs cas, la municipalité dans laquelle ils veulent faire du porte-à-porte.
Qui contacter en cas de démarchage abusif?
le 33 700, dispositif de signalement, qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.
Est-ce que le démarchage est interdit?
La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande.
Quel est le problème de la prospection téléphonique immobilière?
L’un des problèmes de la prospection téléphonique immobilière, c’est que vous ne savez jamais : Commencez par confirmer l’identité de la personne au bout du fil – cela vous fera économiser un temps précieux.
Comment procéder au démarchage téléphonique en France?
Dès lors que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le Code de la consommation s’appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service BLOCTEL et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l’étranger.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques?
De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Quel est le nouveau cadre juridique pour le démarchage téléphonique?
Cet article fait le point sur les dispositions adoptées et le nouveau cadre juridique posé pour le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux après la publication de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.