Quel tribunal pour juge des tutelles?

Quel tribunal pour juge des tutelles?

La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Il est spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

Comment sont accordées les prestations familiales pour l’enfant bénéficiaire?

4. Les prestations familiales sont accordées, en faveur de l’enfant bénéficiaire, à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de vingt et un ans et au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de vingt-cinq ans, aux conditions déterminées par le Gouvernement:

Quels sont les frais liés à la saisine du Conseil prud’hommes?

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite. Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l’avocat hors honoraires ou l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Quelle est la compétence des tribunaux au Québec?

La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale peuvent avoir compétence en matière civile au Québec, selon ce qui est prévu dans les lois du Parlement du Canada. 2014, c. 1, a. 8. 9. Les tribunaux ont pour mission de trancher les litiges dont ils sont saisis en conformité avec les règles de droit qui leur sont applicables.

Quel est le coût du procès au tribunal de commerce?

Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d’introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais.