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Quelle autorité a donné son agrément en autorisant la Banque postale à financer des personnes morales?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose globalement d’un délai de six mois pour se prononcer à compter de la date de réception d’un dossier complet.
Qui donne l’agrément aux banques?
BCE
L’agrément en tant qu’établissement de crédit est délivré par la BCE sur la base d’un projet de décision transmis par l’ACPR, cette décision d’agrément devant être prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Quelle est la durée légale du contrat d’assurance vie?
Les contrats d’assurance vie n’ont pas de durée légale. La fin intervient lors du décès de l’assuré, ou en cas de vie, si le contrat prévoit une date butoir. En cas de décès de l’assuré, la fin du contrat entraîne le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés.
Quel est le délai légal pour payer la prime d’assurance?
Le choix de paiement par cotisations mensuelles, par exemple, vous impose de respecter 12 fois ce délai légal à échéance. En cas de non-paiement de la prime d’assurance, des sanctions peuvent être mises en oeuvre : si, après 10 jours, vous n’avez pas payé, l’assureur va vous envoyer une mise en demeure pour vous sommer de payer la somme due.
Comment prévenir votre contrat d’assurance auto?
Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, l’assureur doit vous prévenir de la date de fin de votre contrat. Il doit faire cela via un avis d’échéance envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le document doit être envoyé en prenant en compte du délai de préavis prévu par votre contrat, généralement d’1 ou 2 mois.
Quand prend fin le contrat d’assurance du vendeur?
Le contrat d’assurance du vendeur prend fin le jour de la vente de la voiture, à minuit. Souscrire une assurance provisoire : celle-ci peut durer de 1 à 90 jours.