Table des matières
Quelle démarche après décès?
1 – Quelles sont les démarches à effectuer dans les 24 heures suivant le décès?
- Demander un bulletin de décès.
- Déclarer le décès en mairie.
- Consulter les dernières volontés du défunt.
- Contacter les pompes funèbres.
- Rédiger et faire publier l’avis de décès, commander les faire-part.
Comment signer un acte de notoriété?
Pour obtenir un acte de notoriété suite au décès d’une personne, les héritiers doivent donc se rendre chez un notaire choisi par eux avec l’acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant de leur lien avec celui-ci (acte de naissance, livret de famille,…).
Quel est le représentant légal de la personne décédée?
Représentant légal. Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l’une des situations suivantes : vous êtes nommé exécuteur testamentaire; vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour; vous êtes le liquidateur d’une succession au Québec; vous demandez d’être le représentant de la personne décédée…
Comment produire la déclaration de la personne décédée?
En tant que liquidateur de la succession, vous devez produire, s’il y a lieu, les déclarations de la personne décédée pour les années d’imposition suivantes : toute année d’imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l’a pas fait.
Quels renseignements Avez-vous besoin pour la personne décédée?
Comme représentant légal, vous avez peut-être besoin de renseignements fiscaux sur la personne décédée. Avant que l’ARC puisse vous les fournir, vous devez fournir à l’ARC ce qui suit : une copie du certificat de décès; le numéro d’assurance sociale de la personne décédée;
Comment tenir à jour les données de la personne décédée?
De plus, afin que l’ARC puisse tenir à jour les données de la personne décédée, envoyez-les renseignements suivants : une copie du certificat de décès; une copie intégrale du testament ou d’un autre document légal (lettres d’administration ou d’homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal;