Quelle démarche entreprendre pour faire récuser un juge?
La partie qui veut récuser un juge doit, sous peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation, et en aucun cas après la clôture des débats. La demande de récusation doit être formée devant le premier président de la Cour d’appel, par acte remis au greffe de la Cour d’appel.
Comment garantir l’impartialité des juges?
L’impartialité du magistrat, c’est-à-dire sa neutralité, est une exigence fondamentale de la régularité du procès. Chaque partie doit avoir la certitude que le juge n’a ni parti pris ni intérêt personnel. Sans garantie d’impartialité, il ne peut pas y avoir de confiance.
Est-ce qu’on peut changer de juge?
Il doit motiver sa requête. Le président répond dans les huit jours. – En cas «d’empêchement» du juge d’instruction, le président du tribunal désigne le juge chargé de le remplacer. – L’«abstention» du juge, qui demande lui-même à se faire remplacer par un autre juge s’«il estime en conscience devoir s’abstenir».
Comment prouver le manque d’impartialité d’un juge?
Preuve du manque d’impartialité du juge Pour démontrer le manque d’impartialité d’un juge, il convient de prouver que le juge a, dans son for intérieur, favorisé ou défavorisé tel plaideur. Cette preuve est difficile à rapporter. Pour retenir la partialité d’un juge, il faut que le préjugé du juge s’extériorise.
Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.
Pourquoi le juge d’instruction n’a pas le droit de prononcer un jugement?
Le juge d’instruction n’a pas le droit de prononcer un jugement. Être juge de proximité est une fonction qui a vu le jour suite à une décision de justice du 9 septembre 2002. Il assiste le juge durant une audience, mais n’a pas le pouvoir de présider une audience.
Quel est le juge des libertés et de la détention?
En effet, il y a plusieurs sortes de juges. Par exemple, le juge des libertés et de la détention est un magistrat qui a une fonction de vice-président, de premier vice-président ou de président. Il a le pouvoir d’ordonner le déroulement d’une phase d’instruction dans une affaire pénale.