Table des matières
Quelle distance arbre voisin?
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Comment savoir à qui appartient haie?
Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu’à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire. Il existe une exception à cette règle.
Est-ce que l’arbre se trouve dans l’emprise de rue?
Les arbres qui se trouvent dans l’emprise de rue sont donc sous la responsabilité de la Ville. S’il s’avère que l’arbre que vous souhaitez abattre appartient à la Ville, la Division travaux publics procédera à l’évaluation de l’arbre. S’il est jugé que l’arbre de la Ville doit être abattu, la Division travaux publics se chargera des travaux.
Est-ce que l’arbre menace de tomber sur le terrain voisin?
S’il est constaté qu’un arbre menace de tomber sur le terrain voisin, ce voisin pourrait forcer le propriétaire de l’arbre à l’abattre ou à le redresser. Cette demande peut être faite au tribunal, notamment par voie d’injonction.
Est-ce que le propriétaire de l’arbre tombe sur le fonds voisin?
Le propriétaire de l’arbre est en principe également propriétaire de ses fruits qui tombent sur le fonds voisin [3]. Si les arbres du voisin nuisent à l’activité agricole? Pour les producteurs agricoles, les arbres d’un voisin peuvent être un enjeu majeur pour l’exploitation de leur terre.
Est-ce que le voisin a coupé les branches de ces arbres?
Considérant que le voisin qui a coupé les branches de ces arbres a commis une faute civile [8], le tribunal se penche sur le montant des dommages punitifs à accorder en vertu de la Loi sur la protection des arbres.