Quelle est la date d’expiration de votre marque internationale?
Pour son renouvellement, l’OMPI vous rappelle, 6 mois avant l’expiration de la période de 10 ans, par courrier, la date de cette expiration et vous invite à payer la redevance de renouvellement. Attention : cet avis de l’OMPI est officieux. C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale.
Comment surveiller la validité de votre marque internationale?
C’est à vous de surveiller la date d’expiration de la validité de votre marque internationale. Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays du système de Madrid et désigner des pays qui ne l’avaient pas été dans la demande d’origine, sans avoir à refaire un dépôt de marque internationale.
Est-ce que votre marque internationale peut être déposée à l’INPI?
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité.
Quel est le système d’enregistrement international des marques?
Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé. « système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de : remettre un seul dossier. auprès d’un seul office. rédigé en une seule langue. et payer une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.
Quel est le numéro d’enregistrement de l’importateur?
Les importateurs et exportateurs doivent obtenir un numéro d’enregistrement au ministère de la Promotion du Commerce Extérieur. Concernant l’enregistrement de l’importateur, il doit présenter une preuve de son inscription au registre du commerce et le bureau d’immatriculation fiscale, ainsi que sa situation fiscale.