Table des matières
- 1 Quelle est la déduction d’impôt pour les gens de métier?
- 2 Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
- 3 Quels sont les frais engagés dans le cadre de l’emploi?
- 4 Est-ce que les frais propres de l’employeur sont déductibles?
- 5 Comment faire appel à la notion de frais propres à l’employeur?
Quelle est la déduction d’impôt pour les gens de métier?
Les gens de métier ont droit à une déduction d’impôt jusqu’à un maximum annuel de 500 $ à l’égard des achats d’outils neufs dans le but de remplir une condition d’emploi. La première tranche de 1 245 $ (1 200 $ au Québec) de dépenses n’est toutefois pas déductible. 21 21 Montants pour 2020, indexés annuellement.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Comment réclamer des dépenses dans son contrat d’emploi?
De façon générale, il peut réclamer des dépenses si son contrat d’emploi l’oblige à les acquitter personnellement, s’il est habituellement tenu d’exercer ses fonctions ailleurs qu’au lieu de l’entreprise de son employeur et s’il ne reçoit aucune allocation pour frais de déplacement non imposable.
Quels sont les frais engagés dans le cadre de l’emploi?
Seuls les frais engagés dans le cadre de l’emploi sont alors déductibles; l’utilisation du véhicule pour se rendre d’une résidence à un lieu de travail constitue normalement une utilisation à des fins personnelles. Les montants maximaux admissibles pour le calcul de la dépense d’amortissement, d’intérêts et de frais de location sont les suivants :
Est-ce que les frais propres de l’employeur sont déductibles?
Sur le plan fiscal, les « frais propres de l’employeur » tombent en dehors de la base imposable des revenus (article 31, deuxième alinéa, 1°, du Code des impôts sur les revenus) et, sous certaines conditions, ils sont déductibles pour l’employeur comme frais professionnels (article 49 du Code des impôts sur les revenus).
Est-ce que l’employeur opte pour les indemnités forfaitaires?
Mais l’employeur qui opte pour les indemnités forfaitaires doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments. Le remboursement des frais sur une base forfaitaire sera considéré comme du salaire si ces frais sont également remboursés sur la base de notes de frais (double remboursement).
Comment faire appel à la notion de frais propres à l’employeur?
L’Office national interprète dès lors la notion de « frais propres à l’employeur » de façon extrêmement restrictive. Avant de pouvoir faire appel à l’exclusion de la notion de salaire pour les montants remboursés au travailleur comme frais propres à l’employeur, il faut essentiellement remplir 2 conditions.