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Quelle est la definition de la societe filiale?

Posted on novembre 29, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelle est la définition de la société filiale?
  • 2 Quel est le statut de la filiale?
  • 3 Est-ce que la filiale est une société autonome?
  • 4 Quelle est la filiation d’une filiale?

Quelle est la définition de la société filiale?

Définition : la société filiale La société filiale est définie par le Code de commerce dans un article L. 233-1. Celui-ci précise que « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ».

Comment fonctionne la filiale d’une société-mère?

Toutefois, en principe, la société filiale est autonome en termes de gestion. La filiale peut détenir à son tour une ou plusieurs autres filiales. La société-mère est alors à la tête d’une filialisation en cascade. Si cette société-mère n’a que pour seule activité la détention de droits d’autres sociétés, elle est alors dénommée « holding ».

Quel est le statut de la filiale?

Statut et caractéristiques de la filiale La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l’entreprise.

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Quel est le capital social d’une société filiale?

Celui-ci précise que « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ». La société filiale est donc celle dont le capital social est détenu à plus de 50 \% par une autre société désignée comme « mère ».

Est-ce que la filiale est une société autonome?

Celle-ci équivaut à la détention, au sein d’une société par une autre, d’une fraction du capital comprise entre 10 et 50 \%. La filiale est une société autonome au sens du droit. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère.

Quelle est la filiale de la société civile?

Une filiale est une société qui détenue majoritairement par une autre société, appelée la société « holding », « mère » ou encore « tête de groupe ». Cette entité exerce un contrôle sur sa fille au moyen d’une importante ] Société holding : avantages et inconvénients de la société civile

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Quelle est la filiation d’une filiale?

En résumé, notons qu’une filiale est une société dont plus de la moitié des actions est détenue par une autre société appelée société mère. Elle est dotée de la personnalité morale, mais est tout de même contrôlée par la société mère en raison de cette filiation.

Quelle est la différence entre la filiale et la participation?

Lorsqu’une société détient entre 10\% et 50\% du capital d’une autre entreprise, on ne parle pas de “ filiale ” mais de “ participation ” ou de “ prise de participation ”. A l’inverse de la filiale, il y a participation lorsque la part du capital détenue est située entre 10\% et 50\% des parts ou actions de la société.

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