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Quelle est la demande d’accès à votre dossier médical?
Réponse : La demande d’accès à votre dossier médical est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document.
Quand peut-on consulter son dossier médical?
Dès l’âge de 14 ans, toute personne peut consulter son dossier médical.
Pourquoi devoir passer un examen médical au Canada?
Vous pourriez devoir passer un examen médical en raison du type d’emploi que vous voulez occuper au Canada. Voici quelques exemples : Travailleurs qui entrent en contact étroit avec des personnes, notamment : les travailleurs dans le domaine des services de santé. les travailleurs de laboratoires cliniques.
Comment faire une demande de consultation d’un dossier de santé?
Dans un établissement public de santé, la demande de consultation du dossier doit se faire par écrit et être signée par la personne qui fait la demande. La demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement public de santé.
Quel est le droit à la confidentialité du dossier?
Le droit à la confidentialité du dossier vise en fait la confidentialité de toutes les informations qui s’y trouvent. Le dossier regroupe toutes les informations qui sont obtenues relativement à un usager. Il importe peu que le dossier soit temporairement physiquement démembré.
Comment peut-on retirer un dossier d’un bénéficiaire?
« Aucun dossier d’un bénéficiaire ne peut être sorti d’un établissement, et aucun original ou exemplaire unique d’une pièce ne peut être retiré d’un dossier, sauf sur l’ordre du tribunal, pour l’application de la Loi sur les archives (chapitre A-21.1) ou dans les cas prévus au présent article.
Est-ce que le dossier peut être détruit complètement?
C’est dans le calendrier adopté par l’établissement que l’on prévoit également selon quelles conditions un dossier peut être détruit en tout ou en partie. Un dossier peut être détruit complètement, sauf pour les dossiers tenus par un centre hospitalier à l’égard du dossier d’une personne non décédée qui devient inactif.