Quelle est la difference entre un etablissement de paiement et une banque?

Quelle est la différence entre un établissement de paiement et une banque?

Les banques sont toutes des établissements de paiement, mais tous les établissements de paiement ne sont pas des banques. La différence est que les banques sont également des établissements de crédit, c’est-à-dire qu’elles peuvent prêter de l’argent, ce que les établissements de paiement ne sont pas habiletés à faire.

Quelles sont les différences entre un établissement de paiement et un établissement de monnaie électronique?

L’établissement de monnaie électronique est le cran juste en dessous de l’établissement de paiement. Le fonctionnement est identique, exception faite qu’il est impossible de réaliser des transactions en espèces (dépôts…).

Comment distinguer la délégation de paiement et l’indication de paiement?

Il est également important de faire la distinction entre la délégation de paiement et l’indication de paiement, dans laquelle il n’y a aucun rapport d’obligation entre le client final et la société. Cette dernière consiste simplement pour un débiteur ou un créancier à désigner une tierce personne chargée d’effectuer le paiement de la dette.

Est-ce que le paiement est conforme au contrat signé?

Le paiement intervient uniquement quand le service est réalisé. Les prestations ont été exécutées et sont conformes au contrat signé. Le principe de la certification est l’exécution préalable, il est inutile d’envoyer une demande de paiement tant que les prestations n’ont pas été réalisées, sauf si une clause spécifique du marché le prévoit.

Pourquoi le titulaire d’un marché public peut demander le paiement de ses prestations?

Le titulaire d’un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu’elles ont été réalisées et que l’organisme public a constaté qu’elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions, ainsi qu’à des acomptes dans la mesure où ils…

Comment simplifier la délégation de paiement?

Prenons un exemple pour simplifier la compréhension de la délégation de paiement, avec une société représentant le délégataire, son client direct étant le délégant et le client final (le client du client) correspondant au délégué.