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Quelle est la garantie légale pour une porte de garage?
Dans un ouvrage (ex : une maison ou un immeuble), une porte de garage est avant tout un élément d’équipement dissociable et voué à fonctionner. Si elle a été installée en même temps que l’ouvrage principal, elle est donc couverte par la garantie légale de bon fonctionnement (appelée également garantie biennale ).
Quelle est la garantie biennale pour votre porte de garage?
En effet, son retrait ou son remplacement nécessite le retrait de la matière par rapport à l’ouvrage. Si votre porte de garage est installée concomitamment à l’ouvrage principal, c’est la garantie biennale qui couvre les dysfonctionnements susceptibles de survenir.
Qu’est-ce que la garantie commerciale?
Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n’est qu’une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l’offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.
Quelle est la garantie décennale d’une durée de 10 ans?
garantie décennale d’une durée de 10 ans pour tous les éléments qui sont indissociables du mur et du bâti comme le dormant garantie biennale d’une durée de 2 ans pour les pièces dissociables : tablier, panneau, quincaillerie et motorisation. Ces éléments valent pour toutes les portes de garage, quel que soit son matériau de fabrication.
Pourquoi les défauts ne sont pas couverts par les garanties légales?
Certains défauts ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus, par exemple quand ils ne concernent pas des travaux de construction ou ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Vous devez alors mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
Quelle est la durée de la garantie?
Ses conditions générales doivent impérativement comporter les informations suivantes : La durée de la garantie en temps (3 mois à 2 ans) ou en nombre de kilomètres Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile.
Quelle est la durée de garantie d’un véhicule anciens?
Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile. Les occasions plus récentes bénéficient souvent d’une assurance de 6 à 24 mois aux conditions plus avantageuses.