Table des matières
Quelle est la mention du devis?
Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit : La mention « devis » ou « proposition de prix ». La date de création du devis. Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise), statut et forme juridique et son adresse.
Comment éditer un devis?
Le devis doit être édité en trois exemplaires : un pour vous et deux pour votre client (il vous en retournera un signé pour signifier son accord). la mention « lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur. les clause fixant les conditions de prix, de règlement et d’éxécution des travaux.
Quelle est la remise obligatoire d’un devis?
Que sa remise soit ou non rendue obligatoire par la loi, un devis doit au minimum vous apporter les informations suivantes : le taux horaire de la main d’oeuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix des prestations, le montant des frais de déplacement, la durée de validité de l’offre, vos coordonnées ainsi que ceux de l’entrepreneur,
Comment mentionner le prix dans le contenu du devis?
Le prix dans le contenu du devis La loi n’impose pas au professionnel de mentionner dans le devis un prix ferme et définitif. En effet, elle prévoit simplement que le prix doit être déterminé ou déterminable. Dans ce second cas, la précision du prix dépendra du degré de précision de la prestation souhaitée.
Est-ce que le professionnel doit préciser dans le devis?
Dans le cas de travaux notamment, rien n’impose au professionnel de préciser dans le devis les matériaux ou produits qu’il va utiliser. Le client doit veiller à obtenir des précisions avant de signer le devis. La loi n’impose pas au professionnel de mentionner dans le devis un prix ferme et définitif.
Pourquoi le devis gratuit est-il obligatoire?
Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies.
Quel est le droit de payer le devis?
Bon à savoir : un professionnel a le droit de faire payer le devis, mais il doit en informer au préalable son client. Dans ce cas, si le client accepte l’offre, le coût du devis est souvent déduit du montant définitif des travaux.