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Quelle est la preuve du statut de la personne protégée?
Une personne protégée peut demander une vérification de statut, qui constitue la preuve de son statut au Canada. Un avis de décision de la CISR représente également une preuve du statut de personne protégée. Chacun de ces documents peut être utilisé pour demander la résidence permanente.
Quels sont les membres de la famille protégée?
Les personnes protégées, comme tous les demandeurs de la résidence permanente, doivent mentionner tous les membres de leur famille, que ces derniers les accompagnent ou non. En vertu du R176(1), la personne protégée peut inclure sur sa demande tout membre de sa famille, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger.
Que signifie un résident permanent au Canada?
Un résident permanent: une personne qui a le statut de résident permanent au Canada. Un immigrant reçu: ce terme, encore utilisé parfois, a été officiellement remplacé par le terme « résident permanent ». D’autres termes pour désigner des personnes qui se trouvent hors de leur pays natal
Comment protéger la santé et la sécurité des Canadiens?
Des mesures relatives au transport aérien et frontalier ont été instaurées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en limitant les voyages internationaux à des fins discrétionnaires.
Quelle est la tutelle de la personne protégée?
La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale. Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d’identité. Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur.
Est-ce que le locataire est protégé?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés. Dans le contrat de location, le locataire est protégé lorsqu’il réunit deux conditions cumulatives :
Quelle est la qualité de la personne à protéger au Canada?
Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement exposée, par son renvoi dans son pays d’origine, au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Quel est le statut de résident permanent au Canada?
Statut de résident permanent. Peu importe votre âge, si vous demandez la citoyenneté, vous devez avoir le statut de résident permanent (RP) au Canada. Cela veut dire que vous ne devez pas : faire l’objet d’un examen pour des raisons de fraude ou liées à l’immigration.
Quelle est la citoyenneté au Canada?
Peu importe votre âge, si vous demandez la citoyenneté, vous devez avoir le statut de résident permanent au Canada. Cela veut dire que vous ne devez pas : être visé par une mesure de renvoi (une ordonnance de quitter le Canada délivrée par les autorités canadiennes);
Quels sont les locataires protégés?
Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiant de ressources inférieures au plafonds fixés.