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Quelle est la procédure de licenciement économique?
Quand, par nécessité économique, l’employeur propose au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail [4] et que celui-ci refuse, un licenciement économique peut être justifié. Quelle est la procédure de licenciement économique? Pour licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit :
Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?
En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.
Quel est le délai de carence après le licenciement économique?
A la fin du contrat, délai de carence égal à 1/3 de la durée totale du contrat précédent. – Possible immédiatement après le licenciement pour motif personnel, – délai de 6 mois à respecter après un licenciement économique.
Comment doit l’employeur informer le salarié du licenciement économique?
L’employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.
La procédure de licenciement pour motif personnel et dans certains cas de licenciement économique doit prévoir un entretien préalable. Cette obligation légale provient des fondements même de la République et des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays.
Quelle est la durée de la lettre de licenciement?
Une fois qu’il a reçu sa lettre de licenciement, le salarié dispose de 15 jours s’il désire demander à son employeur de lui préciser les motifs invoqués à l’appui de sa décision.
Quel est le délai de licenciement pour un salarié?
Après l’entretien individuel, lorsque celui-ci a eu lieu, l’employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR en respectant un délai : 1 de 15 jours minimum pour le licenciement d’un cadre ; 2 de 7 jours minimum dans les autres cas de licenciement. More
Comment réclamer un licenciement?
Lors de la procédure de licenciement, l’employé a la possibilité de réclamer à l’employeur (par LRAR) des explications concernant les raisons évoquées dans la lettre de licenciement, dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.