Quelle est la procédure de validité d’un accord collectif?
La Cour de cassation précise que l’opposition doit être reçue par les signataires dans ce délai ( Cass. soc., 10 janv. 2017, no 15-20.335) et peut être notifiée par voie électronique ( Cass. soc., 23 mars 2017, no 16-13.159 ). Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public.
Quelle est l’approbation de l’accord?
— Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit ( C. trav., art. L. 2232-12 ). Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Est-ce que l’accord est valable?
Même sans écrit, l’accord donné reste donc valable et vous engage. Toutefois, en pratique, un écrit peut s’avérer utile pour des questions de preuve. Il permet en effet de justifier de l’existence du contrat, du contenu de l’engagement, et des informations données et d’éviter surtout toute contestation future.
Quel est le meilleur moyen pour réussir votre prise de parole?
Le meilleur moyen pour réussir votre prise de parole, c’est l’entraînement ! Il existe toute une panoplie d’exercices pour travailler la posture du corps, le rythme, la voix, l’élocution, l’articulation, le ton… que vous pouvez reproduire chez vous, seul ou en groupe. Vous en trouverez pas mal sur internet.
Quelle est la validité d’un accord catégoriel?
La validité d’un accord catégoriel (c’est-à-dire un accord applicable à une seule catégorie de salariés) est soumise aux mêmes règles que celles d’un accord d’entreprise. Il convient toutefois de préciser que :
Comment conclure un accord d’entreprise?
La conclusion des accords collectifs est soumise à un principe majoritaire. Autrement dit, la seule signature d’un syndicat représentatif, quelle que soit son audience électorale dans l’entreprise, ne suffit pas pour conclure un accord d’entreprise.