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Quelle est la protection en cas de licenciement?
La protection en cas de licenciement. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
Quel est le délai de licenciement pour un salarié protégé?
Protégés respectivement 6 mois et 1 an ; Les conseillers des salariés (dans les entreprises sans représentants). La mesure visée par la loi est le licenciement. Cette procédure à l’encontre d’un salarié protégé n’est possible que si l’employeur a sollicité l’autorisation administrative de licencier.
Comment peuvent-ils faire l’objet d’un licenciement?
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
Est-ce que le licenciement peut être fondé sur un motif discriminatoire?
Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).
Comment est accordé le bénéfice de la protection?
Le bénéfice de la protection est également accordé : en cas de licenciement, aux candidats aux fonctions de membre élu du CHSCT (arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011 ;
Quel est le motif de votre licenciement?
le motif de votre licenciement ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage ; votre licenciement n’est pas dû à une faute lourde ; vous avez travaillé pendant au moins 1 mois entier dans l’entreprise ; vous avez adhéré à la complémentaire ou prévoyance de l’entreprise.
Quelle est la indemnité pour un licenciement abusif?
En cas de requalification en licenciement abusif, l’employé peut toucher une indemnité qui équivaut à ses salaires des 6 derniers mois. Il en est de même lorsqu’il n’a pas bénéficié d’une formation professionnelle continue adaptée à son emploi (Article L6321-1 CT).
Comment vous renseigner sur une clause abusive?
Si une clause vous semble abusive au sein de vos contrats, pensez à vous informer et vous renseigner auprès du site de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, prenez le temps de vous renseigner sur les autres types de clauses: clause résolutoire, clause de réserve de propriété ou encore clause pénale.
Quelle est la procédure d’autorisation de licenciement?
La procédure d’autorisation de licenciement d’un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l’ article L. 662-4 du code de commerce.
Quelle est la procédure de licenciement légale?
L’employeur qui souhaite licencier doit respecter la procédure de licenciement légale, et obtenir en sus une autorisation de l’inspecteur de travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié. L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire et statue en principe dans un délai de 2 mois ( article R2421-4 du Code du travail).