Quelle est la refonte de la convention fiscale entre le Canada et la Grande-Bretagne?
Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, signée le 8 septembre 1978 et modifiée par les Protocoles signés le 15 avril 1980 et le 16 octobre 1985, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Quels sont les États signataires de ces conventions fiscales?
Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. En revanche, cette règle n’implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.
Est-ce que le gouvernement du Canada et du Royaume-Uni sont convenus?
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes :
Quel est le contenu de la convention fiscale internationale?
Le contenu. Toute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne : Les personnes physiques et morales. S’agissant des personnes physiques, une catégorie d’impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, principalement),
Quelle est la convention fiscale entre le Canada et la Belgique?
La nouvelle Convention fiscale entre le Canada et la Belgique signée le 23 mai 2002. Cette convention est entrée en vigueur le 6 octobre 2004 et remplace la convention signée en 1975. La Convention fiscale entre le Canada et la Belgique signée le 29 mai 1975 (site Web du AMC).
Quand a été signée la convention entre le Canada et le Luxembourg?
La Convention avait été signée le 10 septembre 1999 entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et était entrée en vigueur le 17 octobre 2000 (site Web du AMC).