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Quelle est la régularité des dépôts de déclaration?
La régularité des dépôts de déclaration est mensuelle, mais certains secteurs d’activité restent exempts de cette formalité. La déclaration d’échange de services concerne les entreprises françaises fournissant un service à un autre pays membre de la Communauté européenne depuis le 1 er janvier 2010.
Quand doit être réalisée la déclaration d’échange de services?
La déclaration d’échange de services doit être réalisée dans les dix jours qui suivent le mois où la TVA est devenue exigible. Elle doit bien sûr comporter l’identification complète du prestataire et de la personne physique déclarante. Mais également les n° de TVA intracommunautaire du prestataire de services et du client final.
Quelle est la périodicité des déclarations sociales?
Quelle est la périodicité des déclarations sociales? La déclaration sociale nominative liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
Pourquoi la déclaration d’échange de services n’est pas obligatoire?
La déclaration d’échange de services n’est pas obligatoire pour les services intracommunautaires des : prestations automatiquement exonérées dans l’Etat membre du preneur. La déclaration d’échange de services fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Sur pro.douane.gouv.fr, les télédéclarants peuvent accéder à la procédure en ligne.
Quelle est l’obtention d’une déclaration?
L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
Comment établir la déclaration?
Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leurs déclarations en utilisant le télé-service DES, à l’exception des sociétés bénéficiant du régime de la franchise de TVA, qui peuvent l’établir sur support papier. 3. Quand établir la déclaration?